Les importations de services sont effectuées sous la responsabilité de
I'entité concernée et doivent consister en des prestations de services effectives
correspondant à des besoins réels des entités résidentes et rémunérées à leur.iuste prix.
sous peine de rejet des règlements des transferts y afférents.
Les établissements de crédit procèdent, pour ces opérations, à des vérifications
spécifiques suivant les conditions et modalités précisées par Instruction de la Banque
Centrale.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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