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CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 73

Aujourd'hui
Toute assistance technique ou importation de service intra-groupe, ainsi que toute contribution financière des sociétés résidentes aux frais de gestion et de recherche développement engagés par leurs maisons mères ou actionnaires est soumlse au respect du principe de pleine concurrence.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 21

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article 73 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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