Toute assistance technique ou importation de service intra-groupe, ainsi
que toute contribution financière des sociétés résidentes aux frais de gestion et de
recherche développement engagés par leurs maisons mères ou actionnaires est soumlse
au respect du principe de pleine concurrence.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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