Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 72

Toutes les dépenses d'importation de services sont déclarées à la Banque Centrale. Les importations d'un montant égal ou supérieur à 5 millions de Francs CFA sont dorniciliées auprès d'un établissement de crédit de la CEMAC.
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article 72 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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