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CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 71

Aujourd'hui
Toute importation de service est matérialisée par un contrat aux termes duquel un non-résident s'engage à fournir à un résident une prestation de services ou une assistance technique, ou à lui concéder notamment le droit d'utilisation d'une enseigne, d'une marque de fabrique ou de commerce.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 21

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Exportation et importation de services Transactions courantes

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article 71 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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