Toute importation de service est matérialisée par un contrat aux termes
duquel un non-résident s'engage à fournir à un résident une prestation de services ou
une assistance technique, ou à lui concéder notamment le droit d'utilisation d'une
enseigne, d'une marque de fabrique ou de commerce.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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