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CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 35

Aujourd'hui
Les ordres de virement liés aux transferts sont émis dans les 2 jours ouvrés suivant le dépôt de la demande par le client aux guichcts dc l'établissement de crédit, sous réserve quc toutes lcs conditions soient réunies par celui-ci ct le client. 1.5
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article 35 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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