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CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 1 › Chapter 4

ARTICLE 30

Aujourd'hui
Les règlements des opérations avec I'extérieur sont effèctués exclusivement par le canal des établisscments de crédit. A cet efïet, les transactions entre deux entités résidentes ne pcuvent être réglécs à travers des comptes bancaires domiciliés à étranger.
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Reglements des operations avec l'exterieur

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article 30 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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