ARTICLE 31

Les lransferts dc fbnds à destination de I'cxtérieur peuvent être soumis à une commission de transfcrt, détenninée par le librejeu dc la concurrence. 'lbute fois, unc Instruction de la Banque Centrale peut fixer le taux maximum de la cornmission de transfèrt si lcs conditions du rnarché l'exigent. La comrnission de transfèrl cst perçue au bénéfice exclusif de I'interrnédiaire agréé lorsqu'il utilise le canal de ses correspondants extérieurs pour le dénouement de l'opération. E,n revanche, lorsque le transtèrt est exécuté par le canal de la Banque Centrale, la part de la comrnission de transfèrt due à cette demière est déternrinée par lnstruction de cclle-ci.