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CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 0 › Chapter 4

ARTICLE 33

Les transactions avec I'extérieur efïectuées avec les instruments de paiement électronique sont assimilées aux transfefts et au change manucl.
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Sommaire

article 33 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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