La Commission peut, par décision, infliger aux entreprises, des astreintes d'un montant d'un (1) million à vingt (20) millions de francs CFA par jour de retard, à compter de la date fixée dans sa décision pour toute inobservation de ses prescriptions.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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