Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence › Title 4 › Section 4

ARTICLE 77

Aujourd'hui
La Commission peut, par décision, infliger aux entreprises, des astreintes d'un montant d'un (1) million à vingt (20) millions de francs CFA par jour de retard, à compter de la date fixée dans sa décision pour toute inobservation de ses prescriptions.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 07-04-2019 Page source 20

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Operations de concentration Sanctions des infractions en matière de contrôle des concentrations

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Sommaire

article 77 du CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence /akn/cemac/act/reglement/2019-04-07/cemac-reglement-06-2019-concurrence
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