La Commission peut également, par décision, infliger aux entreprises parties à une opération de concentration, une amende dont le montant ne peut dépasser 5% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé dans le marché commun au cours du dernier exercice clos, lorsqu'elles :
- Donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une notification ;
- Fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite par le CCC
;
- Présentent de façon incomplète, lors des vérifications ordonnées par le CCC, les livres ou autres documents professionnels ou sociaux requis, ou ne se soumettent pas à ces vérifications.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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