ARTICLE 74

La Commission peut également, par décision, infliger aux entreprises parties à une opération de concentration, une amende dont le montant ne peut dépasser 5% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé dans le marché commun au cours du dernier exercice clos, lorsqu'elles : - Donnent des indications inexactes ou dénaturées à l'occasion d'une notification ; - Fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite par le CCC ; - Présentent de façon incomplète, lors des vérifications ordonnées par le CCC, les livres ou autres documents professionnels ou sociaux requis, ou ne se soumettent pas à ces vérifications.