Si la liquidation des actifs du compartiment non-bancaire permet de payer
toutes les créances admises dans ledit compartiment à l'exception des emprunts et dettes
subordonnées et des dettes à l'égard des actionnaires, le liquidateur bancaire transfère
sans délai, le suiplus d'actifs dans lecompartiment bancaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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