CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 98

Si la liquidation des actifs du compartiment non-bancaire permet de payer toutes les créances admises dans ledit compartiment à l'exception des emprunts et dettes subordonnées et des dettes à l'égard des actionnaires, le liquidateur bancaire transfère sans délai, le suiplus d'actifs dans lecompartiment bancaire.

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Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens Patrimoine de l'établissement de crédit

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ARTICLE 138CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés

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