Les deniers provenant de la réalisation des actifs du compartiment bancaire,
majorés le cas échéant des deniers provenant du surplus d'actifs du compartiment non-
bancaire mentionnés à l'article 98, sont distribués dans l'ordre qui suit :
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Fiige 42
a) aux créanciers des frais de justice engagés pour la réalisation de l'actif du
patrimoine bancaire ou le recouvrement de la créance bancaire ,
b) aux créanciers de salaires super-privilégiés ;
c) au FOGADAC, aux déposants ;
d) aux créanciers non-déposants ;
e) aux créanciers porteurs de prêts ou de créances subordonnés ,
f) aux actionnaires.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 42
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