ARTICLE 138

Les deniers provenant de la réalisation des actifs du compartiment bancaire, majorés le cas échéant des deniers provenant du surplus d'actifs du compartiment non- bancaire mentionnés à l'article 98, sont distribués dans l'ordre qui suit : | Fiige 42 a) aux créanciers des frais de justice engagés pour la réalisation de l'actif du patrimoine bancaire ou le recouvrement de la créance bancaire , b) aux créanciers de salaires super-privilégiés ; c) au FOGADAC, aux déposants ; d) aux créanciers non-déposants ; e) aux créanciers porteurs de prêts ou de créances subordonnés , f) aux actionnaires.