Le montant des dépenses et des frais de la liquidation des biens est déduit
des deniers provenant des opérations de liquidation bancaire sur autorisation préalable de
la COBAC.
Le liquidateur bancaire verse immédiatement ces deniers dans un compte specialOTcnt
ouvert pour la liquidation des biens auprès d'un établissement de crédit ou ala
Le liquidateur bancaire justifie àla COBAC le versement de ces deniers et est redevable.
en cas de retard, des intérêts des sommes non versées.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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