ARTICLE 97

Par dérogation au principede l'unité du patrimoine du débiteur, selon lequel l'ensemble de ses biens forme le gage commun des créanciers, il est admis pour l'application du présent règlement que les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment. Chaque compartiment donne lieu à une gestion séparée qui fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'établissement, d'une comptabilité distincte. Les opérations réalisées pour le compte d'un compartiment sont imputées dans un compte bancaire propre, spécialement ouvert à cette fin à la BEAC ou le cas échéant dans un établissement de crédit. Pnge '^4