Par dérogation au principede l'unité du patrimoine du débiteur, selon lequel
l'ensemble de ses biens forme le gage commun des créanciers, il est admis pour
l'application du présent règlement que les actifs d'un compartiment déterminé ne
répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances
qui concernent ce compartiment.
Chaque compartiment donne lieu à une gestion séparée qui fait l'objet, au sein de la
comptabilité de l'établissement, d'une comptabilité distincte.
Les opérations réalisées pour le compte d'un compartiment sont imputées dans un
compte bancaire propre, spécialement ouvert à cette fin à la BEAC ou le cas échéant dans
un établissement de crédit.
Pnge '^4
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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