ARTICLE 96

Le compartiment bancaire comprend les éléments d'actifs et de passif générés par l'activité bancaire de l'établissement de crédit. Il inclut, le cas échéant, les éléments d'actifs et de passifafférents à l'activitéconnexe de l'établissement de crédit. Le compartiment bancaire exclut toutes les dettes, obligations et engagements non générés par l'activité bancaire ainsi que tous les biens affectés à l'exploitation de l'établissement de crédit. Le compartiment non-bancaire comprend l'ensemble des éléments de l'actif et du passif de l'établissement de crédit n'appartenant pas au compartimentbancaire. Un règlement de la COBAC précise la composition détaillée de chacun des deux compartiments.