Si la clôture de la liquidation bancaire est décidée pour insuffisance dactifs
taS."•.-a .PP-.
a=s «ifs bancaires on,«J»Sisl «S al
établie, la procédure de la liquidation bancaire poun-a etre repiise pai décision spec a
motivée de la juridiction compétente.
Page 43
f\
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 43
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.