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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 0 › Section 7

ARTICLE 143

Aujourd'hui
Si la clôture de la liquidation bancaire est décidée pour insuffisance dactifs taS."•.-a .PP-. a=s «ifs bancaires on,«J»Sisl «S al établie, la procédure de la liquidation bancaire poun-a etre repiise pai décision spec a motivée de la juridiction compétente. Page 43 f\
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 43

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Dela clôture de la liquidation bancaire

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article 143 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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