Préalablement àla clôture de la liquidation bancaire, le liquidateur bancaire
dresse un bilan de la liquidation bancaire annexé à son rapport définitif transmis
COBAC, avec copie au juge commissaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 43
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.