Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 0 › Section 7

ARTICLE 141

Aujourd'hui
Préalablement àla clôture de la liquidation bancaire, le liquidateur bancaire dresse un bilan de la liquidation bancaire annexé à son rapport définitif transmis COBAC, avec copie au juge commissaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 43

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Dela clôture de la liquidation bancaire

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Sommaire

article 141 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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