La clôture de la liquidation bancaire peut intervenir àtout moment lorsque ;
a) il n'existe plus de passif du compartiment bancaire exigible ,
b) la poursuite des opérations de liquidation bancaire est rendue impossible en raison
de l'insuffisance de l'actif du compartiment bancaire ;
c) la continuation des opérations ne peut être poursuivie en raison, notamment, de la
gravité de lasituation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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