L'approbation des comptes de la liquidation bancaire donne décharge au
liquidateur bancaire pour la gestion du compartiment bancaire.
Ala suite du rapport définitif, la COBAC, ou en cas d'urgence son Président, décide la
clôture des opérations de la liquidation bancaire.
Le liquidateur bancai.e procède au dépôt de la décision auprès de la juridiction
compétente.
La liquidation judiciaire du compartiment non-bancaire se poursuit le cas échéant.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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