CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 0 › Section 7

ARTICLE 142

L'approbation des comptes de la liquidation bancaire donne décharge au liquidateur bancaire pour la gestion du compartiment bancaire. Ala suite du rapport définitif, la COBAC, ou en cas d'urgence son Président, décide la clôture des opérations de la liquidation bancaire. Le liquidateur bancai.e procède au dépôt de la décision auprès de la juridiction compétente. La liquidation judiciaire du compartiment non-bancaire se poursuit le cas échéant.

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Dela clôture de la liquidation bancaire

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