Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes › Title 3 › Chapter 3 › Section 6

ARTICLE 135

Le FOGADAC transmet au liquidateur bancaire le détail par déposant des créances indemnisées par lui et de celles qui ne 1ont pas été.
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Sommaire

article 135 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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