CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 6

ARTICLE 135

Le FOGADAC transmet au liquidateur bancaire le détail par déposant des créances indemnisées par lui et de celles qui ne 1ont pas été.

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Actes spécifiques àlaliquidation bancaire Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens

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