Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 6

ARTICLE 132

Aujourd'hui
La COBAC est habilité à exiger que soit soumis à son autorisation préalable certains actes de dispositions du liquidateur bancaire et la faculté de passer des compromis ou de transiger prévus dans le cadre de la mission du liquidateur bancaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 42

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Actes spécifiques àlaliquidation bancaire Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens

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Sommaire

article 132 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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