Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 6

ARTICLE 133

Aujourd'hui
Le liquidateur bancaire rend compte de sa mission et du déroulement de la liquidation bancaire à la COBAC selon une périodicité définie dans la décision le nommant.
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Actes spécifiques àlaliquidation bancaire Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens

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article 133 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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