Les déposants sont dispensés de la déclaration prévue àl'article 78 de
l'Acte uniforme OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures
collectives d'apurement du passif, pour leurs créances entrant pour tout ou partie dans le
champ d'intervention du FOGADAC.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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