ARTICLE 22

t Constitue une opération de crédit, tout acte par lequel un établissement agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une personne ou prend, dans f intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou une garantie. L'encours maximum de crédit qu'un établissement de microfinance peut octroyer à un membre ou client par caisse ou par signature est plafonné à un montant fixé par règlement de la COBAC. La Commission Bancaire fixe par règlement les conditions dans lesquelles les établissements de microfinance peuvent prendre des participations et accorder des crédits à leurs membres, actionnaires, administrateurs, dirigeants et personnel.