Est considéré comme moyen de paiement, tout instrument qui, quel que
soit le support ou le procédé technique utilisé, permet de transferer des fonds.
Les moyens de paiement émis par les établissements de microfinance ne peuvent être
utilisés que pour le transfert des fonds réalisés à f intérieur de la zone CEMAC.
Les établissements de microfinance peuvent organiser, sous le contrôle conjoint de la
BEAC et de la Commission Bancaire, des mécanismes de compensation relatifs aux
moyens de paiement qu'ils ont émis.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 23 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance