A l'exception des transferts d'argent, toutes les opérations effectuées par
les établissements de microfinance sont circonscrites à l'intérieur de l'Etat où ils sont
implantés. Elles peuvent être effectuées soit à titre principal soit à titre accessoire.
Pour les opérations avec l'extérieur, les établissements de microfinance
recourir aux services d'une banque du même Etat. .
;§'
doivent
43-
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 9
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 19 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance