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Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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article 53 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

signature à New York, le dix-neuf décembre mil neuf cent soixante-six. Vol. 999,1-14668 256 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités…RUPERT MC!NTYRE 18 December 1972 1 19 February 1968-19 février 1968. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

Source page 16

article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

intermédiaire de représentants librement choisis; 1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 68, p. 17. Vol. 999,1-14668 1976 Unifed Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil

Source page 9

article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

concerne, la compétence du Comité. Le Comité rie reçoit aucune commu- Vol. 999,1-14668 198 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 nication intéressant…autre communication d'un Etat partie ne sera reçue après que le Secrétaire Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

Source page 12

article 48 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

visé au paragraphe 1 du présent article. 1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1, p. 15. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies

Source page 15

article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pour les textes desdites déclarations, voir n° 1-14531 dans le volume 993. Vol. 999,1-14668 Ï976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

Source page 3

article 8 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

conscience en vertu de la loi; 1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 78, p. 277. Vol.999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies '— Recueil

Source page 5

article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y Vol. 999,1-14668 192 United Nations — Treaty Scries • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 opposent

Source page 6

article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques — ,

temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie. Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

Source page 7

article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. Vol. 999,1-14668 194 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traites

Source page 8

article 30 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au Siège de Vol. 999,1-14668 196 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités 1976 l'Organisation

Source page 10

article 36 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires Vol. 999,1-14668 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

Source page 11

article 42 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

rapport, s'ils acceptent ou non les termes du rapport de la Commission. Vol. 999,1-14668 200 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

Source page 14

l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse

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Title 0 (1)

article 11 du l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse

réadmission 1. Le retour des personnes en situation de réadmission se fait par vols commerciaux et le nombre de personnes admises au retour est limité à cinq…vol. 2. Tout retour autre que les cas cités au paragraphe premier ci-dessus se fera d’accord-parties. Coopération en matière de migration. Ac. avec le Cameroun

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Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs

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article 3 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs

vendre au public, directement ou indirectement, à forfait ou à la commission ; vols charters : services aériens de transport public, non réguliers, de passagers à des fins touristiques

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Chapter 4 (1)

article 25 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs

exploitation des vols charters est autorisée à partir de tout pays émetteur de touristes dans le cadre des voyages à forfait. (2) Les modalités d'application

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Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

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Title 0 › Chapter 4 › Section 4 (1)

article 121 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

assureur qui couvre les stocks gagés contre les risques de vol, d'incendie et de détérioration totale ou partielle ainsi que la désignation de l'établissement domiciliataire

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