article 3 du Code du travail
— La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres.
officiers spécialement désignés à cet effet, chaque fois que l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction dans ces établissements d’agents étrangers au service…président de la
République sur proposition conjointe du ministre
chargé de la Défense et du ministre chargé du Tra-
vail.
3) Dans tous les cas, les personnes ainsi
peut être inférieur à trois mois
de salaire.
5) En cas de licenciement légitime d’un travailleur
survenu sans observation par l’employeur des for-
malités prévues
territoriale et de la décentralisation ;
- deux (2) représentants du ministère chargé de la défense ;
- deux (2) représentants du ministère chargé des mines
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 1
Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
représentant du Groupement Inter-Patronal du Cameroun ;
- Un (1) représentant des associations de défense des droits du consommateur.
(2) Le président de l’observatoire peut faire appel
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 1
Ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial
fixée
compte tenu des études spécifiques pour chaque port ; tous les ouvrages de défense
terrestre, aérienne et maritime de la nation ;
i)
Les lignes télégraphiques, téléphoniques, leurs dépendances
Source page 2
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à
communiquer avec le conseil de son choix;
c) A être jugée sans retard
silence, donnent des
signes d'approbation ou d'improbation, soit à la défense des parties, soit aux discours et ordres des
magistrats, causent ou excitent du tumulte
partie en personne et à l'audience.
Dans le cas d'empêchement légitime et dûment constaté, le serment pourra être prêté devant le juge
que le tribunal aura
demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigées contre la cour elle-même ou contre une chambre de la cour seront portées à la Cour de cassation
aucun cas, il ne pourra, à peine de nullité, être accordé en défense, ni être rendu
aucun jugement ou ordonnance tendant à arrêter directement ou indirectement l'exécution
agisse
de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
Les parties peuvent aussi demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires
requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué ; nulles défenses ne
pourront être accordées ; celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu
trois jours au juge pris à partie, qui
sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine.
Il s'abstiendra de la connaissance du différend ; il s'abstiendra
jugement qui prononcera défense de plaider, transiger, emprunter, recevoir un
capital mobilier ou en donner décharge, aliéner ou hypothéquer sans assistance de conseil, sera
affiché et inscrit
Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au
moins avant l'expiration du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger
Défense des droits conférés
1) Tout bénéficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre
recommandée, sommer le titulaire d’un brevet d’introduire les actions
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 56
intérêt vital pour l’économie du
pays, la santé publique ou la défense nationale ou que l’absence ou l’insuffisance de leur
YH
Collection de lois accessible
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 56
Explore these subjects
each gathers the law, the cases and the commentary
Where an official English or French text exists, we show it; where none does, we give
a translation, clearly marked as one and never presented as the official text. We make
every AI feature as accurate as we can, but it can be wrong and is not legal advice —
always check the cited official text.