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Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates

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Section 11 of the Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates — (nouveau).- (1) Toute personne n imew)
(1) Av,„y person eligible to apply 1 the said certificate to the initial owner, if the property was registered. The property shall revert to its exact condition prior to the issue of the certificate, if the property was
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Section 23 of the Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates
(nouveau).- Le notaire ayant établi l'acte de vente adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l'immeuble un dossier comprenant: 23. (new) The notary who draws up the sales deed shall address to the Land Con
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Code du travail

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Title 8 › Chapter 3 (1)
article 126 du Code du travail
1) Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel ainsi qu’à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal de première ins- tance territorialement compét
Source page 23
Title 0 (1)
article 42 du Code du travail
1) • a) S’il survient une modification dans la situa- tion juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de tra- vail en cours au jour de l
Source page 10
Title 6 › Chapter 1 (1)
article 97 du Code du travail
1) Il est interdit d’introduire et de consommer des boissons alcooliques sur les lieux et pendant les heures de travail. 2) La consommation de ces boissons dans l’enceinte de l’établissement ne peut être autorisée que pe
Source page 18

Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019

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Title 1 (1)
article 2 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises : 1. autorisation(s) : une ou l'ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;
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Title 5 › Chapter 1 (1)
article 81 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
(1) En cas de production commerciale d'hydrocarbures et lorsque le Ministre chargé des hydrocarbures en fait la demande pour la satisfaction des besoins du marché intérieur camerounais, le titulaire d'un contrat pétrolie
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Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire

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Chapter 1 (1)
article 3 du Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
L’Observatoire a pour mission : - De proposer une liste de produits dits de grande consommation, en fonction des besoins et des habitudes de consommation des populations tant à l’échelon national que régional ; - De rass
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Chapter 2 › Section 1 (1)
article 6 du Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
Le Secrétariat Technique visé à l’article 5 ci-dessus conduit tous les travaux techniques relatifs aux missions de l’Observatoire. A ce titre, il est notamment chargé : - De préparer des notes techniques sur les points i
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Decret du 4 mai 2005 Conseil national des semences vegetales

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article 3 du Decret du 4 mai 2005 Conseil national des semences vegetales
(1) Le CONSOV est composé ainsi qu'il suit : Président : le Ministre chargé de l'Agriculture ou son représentant ; Membres : - deux (2) représentants du ministère chargé de l'Agriculture ; - un (1) représentant du minist
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Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Chapter 1 (1)
article 5 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Bénéficient de la présente loi: a) les personnes visées à l’article 1er paragraphe 2 du code du travail; b) les marins qui relèvent de l’ordonnance n° 62-OF-30 du 31 mars 1962 portant code de la marine marchande, sous ré
Source page 1

Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre

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Chapter 4 (1)
article 19 du Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre
(1) L’administration doit renforcer les capacités de son personnel, des bureaux d’études et des petites et moyennes entreprises intéressées par l’approche HIMO. (2) Les entreprises en charge de l’exécution des travaux H
Source page 5

Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees

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Chapter 3 › Section 3 (1)
article 25 du Loi du 13 avril 2020 Personnes handicapees
(1) l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, la société civile et éventuellement les organisations internationales mettent en place des structures d’éducation intégrative et des établissements de formation
Source page 4

Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun

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Title 2 › Chapter 2 (1)
article 30 du Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
(1) Il est institué une structure au sein de l'Etat chargée du suivi et du contrôle de la production, de la commercialisation et de la promotion de la transformation des substances issues des activités minières artisanal
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Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation

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Title 3 › Chapter 3 (1)
article 37 du Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation
(1) Les sections sont composées des élus du même secteur d’activités. (2) Elles ont pour attributions : - De proposer à la Chambre des solutions visant à assurer une meilleure prise en compte des intérêts des professions
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CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique

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Title 3 › Chapter 1 (1)
article 71 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
La comptabilité de l'Etat a pour objet la description et le contrôle des opérations, ainsi que l'information des autorités de contrôle et de gestion. A cet effet, elle est organisée en vue de permettre : • la connaissanc
Source page 15
Title 4 › Chapter 1 › Section 1 (1)
article 87 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
Le Contrôleur financier ou son délégué tient la comptabilité des dépenses engagées, afin de suivre la consommation des crédits et déterminer la disponibilité ou non de crédits suffisantspour de nouveaux engagements de dé
Source page 19