Lex Cameroon

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Code du travail

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Title 8 › Chapter 3 (1)
article 126 du Code du travail
1) Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel ainsi qu’à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal de première ins- tance territorialement compét
Source page 23
Title 0 (1)
article 42 du Code du travail
1) • a) S’il survient une modification dans la situa- tion juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de tra- vail en cours au jour de l
Source page 10
Title 6 › Chapter 1 (1)
article 97 du Code du travail
1) Il est interdit d’introduire et de consommer des boissons alcooliques sur les lieux et pendant les heures de travail. 2) La consommation de ces boissons dans l’enceinte de l’établissement ne peut être autorisée que pe
Source page 18

Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019

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Title 1 (1)
article 2 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises : 1. autorisation(s) : une ou l'ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;
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Title 5 › Chapter 1 (1)
article 81 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
(1) En cas de production commerciale d'hydrocarbures et lorsque le Ministre chargé des hydrocarbures en fait la demande pour la satisfaction des besoins du marché intérieur camerounais, le titulaire d'un contrat pétrolie
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Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre

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Chapter 4 (1)
article 19 du Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre
(1) L’administration doit renforcer les capacités de son personnel, des bureaux d’études et des petites et moyennes entreprises intéressées par l’approche HIMO. (2) Les entreprises en charge de l’exécution des travaux H
Source page 5

Convention de Vienne sur le droit des traités

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Title 0 (1)
article 23 du Convention de Vienne sur le droit des traités
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES 1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
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Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun

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Title 2 › Chapter 2 (1)
article 30 du Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun — (1) Il est institué une structure au sein de l'Etat chargée du
suivi et du contrôle de la production, de la commercialisation et de la promotion de la transformation des substances issues des activités minières artisanales et artisanales semi-mécanisées. (2) Les modalités d'organisa
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Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique

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Title 0 (1)
article 41 du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
5 / 8 https://www.ohada.com/textes-ohada/traite-ohada.html TRAITÉ PORTANT RÉVISION DU TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Adopté à Québec (CANADA) le 17/10/2008 Publié au Journal Officiel de
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CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique

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Title 3 › Chapter 1 (1)
article 71 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
La comptabilité de l'Etat a pour objet la description et le contrôle des opérations, ainsi que l'information des autorités de contrôle et de gestion. A cet effet, elle est organisée en vue de permettre : • la connaissanc
Source page 15
Title 4 › Chapter 1 › Section 1 (1)
article 87 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
Le Contrôleur financier ou son délégué tient la comptabilité des dépenses engagées, afin de suivre la consommation des crédits et déterminer la disponibilité ou non de crédits suffisantspour de nouveaux engagements de dé
Source page 19

Accord de Bangui 1999 -OAPI

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Title 0 › Chapter 4 (1)
article 95 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Moyens de promotion du patrimoine culturel L’État garantit et assure l’exercice du droit visé à l’article 94 : a) par l’information et l’éducation sous toutes leurs formes, en particulier par l’insertion des valeurs du
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