légitime défense — Lex Cameroon

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Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates

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Section 2 of the Decree No. 2005/481 of 16 December 2005 to amend and supplement some provisions of Decree No. 76/165 of 27 April 1976 to establish the conditions for obtaining land certificates — (nouveau).- (1) Toute personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation, n'a pas de recours sur l'immeuble, mais seulement en cas de dol, une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol.

déclarés nuls de plein droit, et les procédures sont réexaminées pour déterminer le légitime propriétaire. Un nouveau titre foncier est alors établi au profit de celui-ci; - lorsque

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Arrete du 20 decembre 2010 Indications geographiques Comite national

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article 2 du Arrete du 20 decembre 2010 Indications geographiques Comite national

accompagner la promotion des produits sur les marchés ciblés ; - de veiller à la défense des indications géographiques

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Arrete du 19 mars 2003 Observatoire national des risques

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Chapter 2 (1)

article 4 du Arrete du 19 mars 2003 Observatoire national des risques

territoriale et de la décentralisation ; - deux (2) représentants du ministère chargé de la défense ; - deux (2) représentants du ministère chargé des mines

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Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire

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Chapter 2 › Section 1 (1)

article 4 du Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire

représentant du Groupement Inter-Patronal du Cameroun ; - Un (1) représentant des associations de défense des droits du consommateur. (2) Le président de l’observatoire peut faire appel

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Ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial

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Chapter 1 (1)

article 4 du Ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial

fixée compte tenu des études spécifiques pour chaque port ; tous les ouvrages de défense terrestre, aérienne et maritime de la nation ; i) Les lignes télégraphiques, téléphoniques, leurs dépendances

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Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques — ,

disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix; c) A être jugée sans retard

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Code de procédure civile et commerciale

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Book 1 › Title 1 › Section 7 (2)

article 28 du Code de procédure civile et commerciale

silence, donnent des signes d'approbation ou d'improbation, soit à la défense des parties, soit aux discours et ordres des magistrats, causent ou excitent du tumulte

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article 35 du Code de procédure civile et commerciale

partie en personne et à l'audience. Dans le cas d'empêchement légitime et dûment constaté, le serment pourra être prêté devant le juge que le tribunal aura

Source page 7

Book 1 › Title 6 › Section 2 (1)

article 76 du Code de procédure civile et commerciale

Elle sera tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses

Source page 13

Book 1 › Title 6 › Section 3 (1)

article 92 du Code de procédure civile et commerciale

exceptions dilatoires seront proposées conjointement et avant toutes défenses au fond

Source page 15

Book 1 › Title 10 (1)

article 122 du Code de procédure civile et commerciale

dommages et intérêts à moins qu'il ne justifie d'un empêchement légitime

Source page 18

Book 1 › Title 15 (1)

article 174 du Code de procédure civile et commerciale

demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigées contre la cour elle-même ou contre une chambre de la cour seront portées à la Cour de cassation

Source page 23

Book 2 (5)

article 191 du Code de procédure civile et commerciale

requête reçue et fixant à l'intimé un délai pour produire ses défenses et la date de l'audience. Avis de la requête et de l'ordonnance rendue

Source page 25

article 203 du Code de procédure civile et commerciale

propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant à l'audience de la juridiction d'appel

Source page 27

article 205 du Code de procédure civile et commerciale

conditions prévus par la loi, l'appelant pourra obtenir des défenses à l'audience, sur simples conclusions. [Voir D.F. 581 du 3 déc. 1966 - J.O.F

Source page 27

article 206 du Code de procédure civile et commerciale

aucun cas, il ne pourra, à peine de nullité, être accordé en défense, ni être rendu aucun jugement ou ordonnance tendant à arrêter directement ou indirectement l'exécution

Source page 27

article 207 du Code de procédure civile et commerciale

agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Les parties peuvent aussi demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires

Source page 27

Book 3 › Title 2 (1)

article 238 du Code de procédure civile et commerciale

requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué ; nulles défenses ne pourront être accordées ; celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu

Source page 31

Book 3 › Title 3 (1)

article 255 du Code de procédure civile et commerciale

trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine. Il s'abstiendra de la connaissance du différend ; il s'abstiendra

Source page 32

Book 4 › Title 7 (1)

article 297 du Code de procédure civile et commerciale

autorisée en vertu d'un titre exécutoire, l'ordonnance du juge fait défense au tiers saisi de payer le débiteur et à celui-ci de recouvrer sa créance

Source page 36

Book 1 › Title 8 (1)

article 491 du Code de procédure civile et commerciale

jugement qui prononcera défense de plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ou en donner décharge, aliéner ou hypothéquer sans assistance de conseil, sera affiché et inscrit

Source page 57

Book 3 (1)

article 589 du Code de procédure civile et commerciale

Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger

Source page 69

Accord de Bangui 1999 -OAPI

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Title 4 (2)

article 54 du Accord de Bangui 1999 -OAPI

Défense des droits conférés 1) Tout bénéficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre recommandée, sommer le titulaire d’un brevet d’introduire les actions

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article 56 du Accord de Bangui 1999 -OAPI

intérêt vital pour l’économie du pays, la santé publique ou la défense nationale ou que l’absence ou l’insuffisance de leur YH Collection de lois accessible

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