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Code du travail

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Title 2 › Chapter 1 (1)
article 3 du Code du travail — La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres.
In English The law recognizes the right of workers and employers, without distinction whatsoever, to set up freely and without prior authorization (trade unions or employers' associations), associations for the study, defence, promotion and protection of their interests, particularly those of an economic, industrial, commercial or agricultural nature, and for the social, economic, cultural and moral advancement of their members.
Toute activité qui n’est pas de nature à promouvoir ces objectifs
Source page 2
Title 7 › Chapter 1 › Section 1 (1)
article 110 du Code du travail
officiers spécialement désignés à cet effet, chaque fois que l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction dans ces établissements d’agents étrangers au service…président de la République sur proposition conjointe du ministre chargé de la Défense et du ministre chargé du Tra- vail. 3) Dans tous les cas, les personnes ainsi
Source page 21
Title 0 (1)
article 39 du Code du travail
peut être inférieur à trois mois de salaire. 5) En cas de licenciement légitime d’un travailleur survenu sans observation par l’employeur des for- malités prévues
Source page 9
Title 9 › Chapter 2 (1)
article 157 du Code du travail
arbitrage prévues aux articles 158 à 164 ci- dessous. 3) Sont légitimes la grève ou le lock-out déclenchés après épuisement et échec de ces procédures
Source page 28

Arrete du 20 decembre 2010 Indications geographiques Comite national

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article 2 du Arrete du 20 decembre 2010 Indications geographiques Comite national
accompagner la promotion des produits sur les marchés ciblés ; - de veiller à la défense des indications géographiques
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Arrete du 19 mars 2003 Observatoire national des risques

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Chapter 2 (1)
article 4 du Arrete du 19 mars 2003 Observatoire national des risques
territoriale et de la décentralisation ; - deux (2) représentants du ministère chargé de la défense ; - deux (2) représentants du ministère chargé des mines
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Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire

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Chapter 2 › Section 1 (1)
article 4 du Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
représentant du Groupement Inter-Patronal du Cameroun ; - Un (1) représentant des associations de défense des droits du consommateur. (2) Le président de l’observatoire peut faire appel
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques — ,
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix; c) A être jugée sans retard
Source page 7

Code de procédure civile et commerciale

16 results
Book 1 › Title 1 › Section 7 (2)
article 28 du Code de procédure civile et commerciale
silence, donnent des signes d'approbation ou d'improbation, soit à la défense des parties, soit aux discours et ordres des magistrats, causent ou excitent du tumulte
Source page 6
article 35 du Code de procédure civile et commerciale
partie en personne et à l'audience. Dans le cas d'empêchement légitime et dûment constaté, le serment pourra être prêté devant le juge que le tribunal aura
Source page 7
Book 1 › Title 6 › Section 2 (1)
article 76 du Code de procédure civile et commerciale
Elle sera tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses
Source page 13
Book 1 › Title 6 › Section 3 (1)
article 92 du Code de procédure civile et commerciale
exceptions dilatoires seront proposées conjointement et avant toutes défenses au fond
Source page 15
Book 1 › Title 10 (1)
article 122 du Code de procédure civile et commerciale
dommages et intérêts à moins qu'il ne justifie d'un empêchement légitime
Source page 18
Book 1 › Title 15 (1)
article 174 du Code de procédure civile et commerciale
demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigées contre la cour elle-même ou contre une chambre de la cour seront portées à la Cour de cassation
Source page 23
Book 2 (5)
article 191 du Code de procédure civile et commerciale
requête reçue et fixant à l'intimé un délai pour produire ses défenses et la date de l'audience. Avis de la requête et de l'ordonnance rendue
Source page 25
article 203 du Code de procédure civile et commerciale
propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant à l'audience de la juridiction d'appel
Source page 27
article 205 du Code de procédure civile et commerciale
conditions prévus par la loi, l'appelant pourra obtenir des défenses à l'audience, sur simples conclusions. [Voir D.F. 581 du 3 déc. 1966 - J.O.F
Source page 27
article 206 du Code de procédure civile et commerciale
aucun cas, il ne pourra, à peine de nullité, être accordé en défense, ni être rendu aucun jugement ou ordonnance tendant à arrêter directement ou indirectement l'exécution
Source page 27
article 207 du Code de procédure civile et commerciale
agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Les parties peuvent aussi demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires
Source page 27
Book 3 › Title 2 (1)
article 238 du Code de procédure civile et commerciale
requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué ; nulles défenses ne pourront être accordées ; celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu
Source page 31
Book 3 › Title 3 (1)
article 255 du Code de procédure civile et commerciale
trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine. Il s'abstiendra de la connaissance du différend ; il s'abstiendra
Source page 32
Book 4 › Title 7 (1)
article 297 du Code de procédure civile et commerciale
autorisée en vertu d'un titre exécutoire, l'ordonnance du juge fait défense au tiers saisi de payer le débiteur et à celui-ci de recouvrer sa créance
Source page 36
Book 1 › Title 8 (1)
article 491 du Code de procédure civile et commerciale
jugement qui prononcera défense de plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ou en donner décharge, aliéner ou hypothéquer sans assistance de conseil, sera affiché et inscrit
Source page 57
Book 3 (1)
article 589 du Code de procédure civile et commerciale
Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger
Source page 69

Accord de Bangui 1999 -OAPI

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Title 4 (2)
article 54 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Défense des droits conférés 1) Tout bénéficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre recommandée, sommer le titulaire d’un brevet d’introduire les actions
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article 56 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
intérêt vital pour l’économie du pays, la santé publique ou la défense nationale ou que l’absence ou l’insuffisance de leur YH Collection de lois accessible
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