Règlement préventif

Ouverture du règlement préventif

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 6Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 6-1Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 7Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 8Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 8-1Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 9Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 9-1Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 10Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 11Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 11-1Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 12Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 13Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 14Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 15Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 16Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
• ARTICLE 17Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Ce qu’en disent les tribunaux

• Ordonnance n° 10/CE, Affaire : Société Lachanas Frères Transports SA. c/ MM. MOFOR John et autres). Note Yvette KALIEU ELONGO, professeur
  Tribunal de Première Instance de Nkongsamba 31-10-2007
• Jugement n° 286, Requête de la société Boulangerie 2000 aux fins de règlement préventif
  Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 03-11-2004
• jugement, Revue burkinabé de droit, n° 45, note Professeur Filiga Michel SAWADOGO
  Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou 25-05-2004
• Ordonnance de référé, Répertoire n° 714/ 2002-2003, Me Yves OGANDAGA c/ BGFIBANK
  Tribunal de Première Instance de Libreville 26-09-2003
• Jugement, Répertoire n° 48/ 2002-2003, Société AGROGABON
  Tribunal de Première Instance de Libreville 11-07-2003

Ce qu’en écrit la doctrine

• Bboubacar SEYNI SIDIKOU Créanciers récalcitrants et pouvoirs juridictionnels prévus par l'article 15 de l'AUPC
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Can the competent jurisdiction make payment deadlines exceeding two years opposable to a recalcitrant creditor whose claim was not taken into account in the decision homologating a concordat préventif and who did not oppose that homologation?
  Lire chez l’éditeur
• Youbi Bouhari MARÉ La protection des intérêts catégoriels en cas de cession d'une entreprise en difficulté
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Comment l'OHADA organise-t-elle concrètement la protection des intérêts catégoriels en jeu lors de la cession d'une entreprise en difficulté dans le cadre du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens sous l'AUPC révisé ?
  Lire chez l’éditeur
• Messan Agbo FOLLY L'application des procédures collectives simplifiées aux petites entreprises individuelles
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Les procédures collectives simplifiées introduites par l'AUPC révisé de 2015 s'appliquent-elles effectivement aux petites entreprises individuelles, notamment lorsqu'elles ne sont pas immatriculées ou exercent dans l'informel ?
  Lire chez l’éditeur
• SIDIKOU Boubacar Le banquier face à la procédure de règlement préventif modifiée en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Original : français
  How do the amendments made by the revised 2015 AUPC to the preventive settlement (règlement préventif) procedure affect the rights of the bank creditor, both in its relations with the principal debtor and with the guarantor?
  Lire chez l’éditeur
• H. Kuassi DECKON Refus d'homologation, homologation et concordat.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What is the function of judicial homologation of a concordat under OHADA law, and what is the legal nature of the concordat, as illuminated by the effects of a refusal to homologate?
  Lire chez l’éditeur