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Opérations de saisie

Opérations de saisie entre les mains d'un tiers

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 105Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 106Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 107Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 108Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 109Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 110Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 111Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 112Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 113Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 114Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Ordonnance N° 11/ORD/011, Nicolas ASSAD SABED C/ ILOUGA Robert, MAITRE KOUVEL YITH Lydienne.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 18-04-2011
• Arrêt n° 34, Affaire : Les Etablissements TICA C/ Société TRIDENT SHIPPING SA
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-06-2010
• Ordonnance de référé n° 15, Affaire : BROU ASSAOURE c/ La Société Zamacom S.A et autres
  Tribunal de Première Instance de Bouaflé 15-09-2006
• Ordonnance n° 36, affaire Jean Emile Yap contre TJOUEN Alexandre Dieudonné.
  Tribunal de Première Instance de Yaoundé 20-11-2003
• Ordonnance de référé n° 11, DIALLO Tisso, BARRY Sambo & BARRY Doussé c/ DIALLO Djibo
  Cour d'Appel de Ouagadougou 20-02-2003
• Jugement, Mouhamadou Bamba THIOUNE dit Khadim contre la SOCAS
  Tribunal Régional de Thiès 15-01-2003
• Ordonnance n° 20/REF, affaire SOCIETE AUSTRAL AMALGAMATED BERHAD c/ CHIEF R.N.MAKOGE,GUY EFON
  Tribunal de Première Instance de Nkongsamba 22-05-2002
• Arrêt n° 61/REF du 23 février 2004, Affaire : Société Industries Forestières de Batalimo contre Ets AL ADWAR.
  Cour d'Appel du Littoral