La procédure devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est fixée par un Règlement adopté par le Conseil des ministres dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus publié au journal officiel de l'OHADA. Il est également publié au journal officiel des Etats Parties ou par tout autre moyen approprié.
Cette procédure est contradictoire. Le ministère d'un avocat est obligatoire. L'audience est publique.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-03-2010
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