Entre la date de constitution de la société coopérative et celle de son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives, les rapports entre les coopérateurs sont régis par les statuts et par les règles générales de droit applicables aux obligations dans l'Etat du siège social.
Sous-section 2 - Engagements pris pour le compte de la société coopérative en formation avant sa constitution
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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