Toute société coopérative est constituée à compter de l'assemblée générale constitutive et de la signature de ses statuts par les coopérateurs.
Avant son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives, l'existence de la société coopérative n'est pas page 21 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 opposable aux personnes autres que les coopérateurs.
Néanmoins, celles - ci peuvent s'en prévaloir.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
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