Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés auprès de l'autorité chargée des sociétés coopératives. Il y est joint, soit la décision de l'assemblée des associés coopérateurs statuant sur les comptes de la liquidation, le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat, soit, à défaut, la décision de justice visée à l'article précédent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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