Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
› Title 7 › Chapter 2 › Section 1
ARTICLE 184
La personnalité morale de la société coopérative subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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English text
Traduction non officielle
Paire non revue
SECTION 184
Sommaire
article 184 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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