Pour tous les cas non expressément prévus par la présente section, les dispositions du présent Acte uniforme et les principes qui régissent l'immatriculation de la société coopérative avec conseil d'administration s'appliquent à la fédération des sociétés coopératives.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 33