Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
› Title 0 › Section 2
ARTICLE 146
Sous réserve du respect des dispositions légales, la fédération définit les règles administratives applicables aux unions et sociétés coopératives affiliées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 32
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English text
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Paire non revue
SECTION 146
Sommaire
article 146 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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