La fédération de sociétés coopératives est constituée par l'adoption de ses statuts par l'assemblée générale constitutive réunissant au moins trois délégués dûment mandatés par chacune des unions et sociétés coopératives membres fondatrices.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 31