Au moins deux unions, même si elles ont des objets différents, peuvent constituer entre elles une fédération de sociétés coopératives pour la gestion de leurs intérêts.
Une fédération peut accepter comme affiliées des sociétés coopératives se trouvant dans l'impossibilité de former ou d'adhérer à une union.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-05-2011
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