ARTICLE 869

Le groupement d'intérêt économique est celui qui a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Il peut être constitué sans capital.

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Groupement d'intérêt économique

Questions soulevées par cette disposition

3 Chacune est sourcée et relue

Les membres peuvent-ils exclure la solidarité envers les tiers par convention, malgré l’obligation d’une activité auxiliaire ?
La possibilité d’exclure la solidarité modifie l’attractivité du GIE pour les créanciers et les tiers contractants.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse
Le GIE doit-il obligatoirement exercer une activité uniquement auxiliaire à celle de ses membres ?
Déterminer la portée du caractère auxiliaire conditionne la légitimité du GIE et sa conformité au texte.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse
L’absence d’exigence de capital pour le GIE affecte-t-elle la responsabilité indéfinie et solidaire des membres envers les créanciers ?
Comprendre l’impact du capital nul sur la protection des créanciers influence la décision de contracter avec le GIE.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 869

Commentée par

Eric DEWEDI L'attractivité du groupement d'intérêt économique (GIE) en droit OHADA : nouveau regard.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

The article examines whether the Groupement d'Intérêt Economique (GIE) under OHADA law is attractive, analyzing this attractiveness from the perspectives of both its members and its creditors, and considering both the attractiveness intended by law and that adjustable by contract.

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article 869 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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