ARTICLE 69

Le capital social peut être réduit, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, par remboursement aux associés d'une partie de leurs apports ou par imputation des pertes de la société.

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Capital social Constitution de la société commerciale Modification du capital

Questions soulevées par cette disposition

1 Chacune est sourcée et relue

La réduction du capital par imputation des pertes peut‑elle être réalisée sans modification statutaire dans une société à capital variable ?
La réponse conditionne la capacité de la société à absorber les pertes tout en respectant les droits des créanciers.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 69

Commentée par

DIENG Mouhamadou Abdoulaye et SALL Abdoulaye Mamadou La variabilité du capital social en droit OHADA
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

How should the variability of share capital introduced into OHADA law be understood in the functioning of commercial companies?

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article 69 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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