Lex Cameroun

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 0 › Chapter 5 › Section 2

ARTICLE 669

Aujourd'hui
Les dispositions des articles 664 à 668 ci-dessus ne sont pas applicables aux sociétés en redressement judiciaire ou en liquidation de biens. Sous-titre 6 - Fusion, scission et transformation
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Amortissement du capital Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions Société anonyme

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SECTION 669

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Sommaire

article 669 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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