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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 0 › Chapter 5 › Section 2

ARTICLE 663-1

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Les délibérations et décisions prises et les reconversions d'actions effectuées en violation des articles 657, 658 et 659 ci-dessus sont nulles. Sous-titre 5 - Variation des capitaux propres
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Amortissement du capital Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions Société anonyme

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SECTION 663-1

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Sommaire

article 663-1 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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