ARTICLE 6

Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 05-05-2014 Page source 3

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constitution de la société commerciale Définition de la société

Questions soulevées par cette disposition

2 Chacune est sourcée et relue

Comment le texte de l’article 6 précise‑t‑il la détermination du caractère commercial d’une société selon sa forme ou son objet ?
Cette précision détermine quelles sociétés sont soumises aux règles du droit commercial OHADA.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · réglée
Les sociétés sont‑elles toujours qualifiées de commerciales du fait de leur forme, même si leur objet n’est pas commercial ?
Cela détermine l’application du droit commercial aux sociétés dont l’objet est civil mais la forme commerciale.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · réglée

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 6

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 61/REF du 23 février 2004, Affaire : Société Industries Forestières de Batalimo contre Ets AL ADWAR. Cour d'Appel du Littoral

Commentée par

Ismaël MAYELA La date d'acquisition de la personnalité juridique par les sociétés commerciales
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

On what date do commercial companies acquire legal personality under OHADA law?

Lire chez l’éditeur
N'GBANDAMA-KOFFI Ahou Prisca Désirée L'administration des sociétés de capitaux en droit OHADA.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

How is the administration of capital companies (sociétés de capitaux) organized and regulated under OHADA law, particularly in light of the 2014 reform of the AUSCGIE, and what are the civil and criminal liabilities of corporate directors?

Lire chez l’éditeur

Sommaire

article 6 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

Signaler une erreur dans ce texte