La feuille de présence est emmargée par les actionnaires présents et par les mandataires, au moment de l'entrée en séance.
Les procurations et les bulletins de vote par correspondance sont annexés à la feuille de présence, à la fin de l'assemblée.
En cas de violation des dispositions du présent article, les délibérations prises dans le cadre de l'assemblée générale peuvent être annulées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 05-05-2014
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article 533 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014