ARTICLE 4

La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme. La société commerciale est créée dans l'intérêt commun des associés.

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Constitution de la société commerciale Définition de la société

Questions soulevées par cette disposition

3 Chacune est sourcée et relue

Le juge peut‑il dissoudre judiciairement une société dès son immatriculation si les conditions de création ne respectent pas l’intérêt commun des associés ?
Cela influence la sécurité juridique des nouvelles sociétés.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse
Dans quelles circonstances le juge peut‑il annuler ou modifier les actes de création d’une société commerciale ?
Cela détermine la portée du contrôle judiciaire sur la formation de la société.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse
Quel est le rôle de l'« affectio societatis » dans l'application de l'article 4 de l'AUSCGIE?
L'existence de cette intention commune est indispensable à la formation et à la continuité de la société.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

Une question sur cette disposition ?

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Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 4

Commentée par

Thierry Donald A. TOBOSSI L'intervention du juge dans le droit des sociétés commerciales OHADA
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What justifies and characterizes the intervention of the state judge in OHADA commercial company law under the AUSCGIE?

Lire chez l’éditeur
François Kuassi Deckon Les pouvoirs du dirigeant de société commerciale en droit uniforme de l'OHADA.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What are the powers of the manager of a commercial company under OHADA uniform law, and how are they defined and limited?

Lire chez l’éditeur
Mountaga DIOUF Réflexions sur l'administration provisoire de société en droit sénégalais.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What are the conditions, legal basis, and practical issues surrounding the appointment of a provisional administrator (administrateur provisoire) for companies under Senegalese law, particularly in light of the OHADA uniform act and Senegalese jurisprudence?

Lire chez l’éditeur

Sommaire

article 4 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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ARTICLE 4

Questions soulevées par cette disposition

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